tomobilنa
🏅 Founding

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Présentation de la plateforme

Tomobilna est une plateforme de mise en relation entre vendeurs de véhicules d'occasion situés en Europe et acheteurs souhaitant importer un véhicule en Algérie via le dispositif CCR (Congé de Retour). Tomobilna est exploitée par AAIH LTD, immatriculée au Companies House (Angleterre et Pays de Galles) sous le numéro 17309784. Contact : contact@tomobilna.com

2. Statut d'hébergeur

Tomobilna est un hébergeur de contenus au sens de : - La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - Le règlement européen DSA (Digital Services Act - règlement UE 2022/2065) À ce titre, Tomobilna stocke et met à disposition des contenus fournis par des tiers (les vendeurs) sans en être l'auteur ni l'éditeur. Tomobilna ne vérifie pas de manière systématique les contenus publiés et n'est pas responsable de leur exactitude, légalité ou conformité, sauf à avoir été informé de leur caractère illicite et à ne pas avoir agi promptement pour les retirer.

3. Responsabilité des vendeurs

Le vendeur est seul responsable du contenu de ses annonces. En publiant une annonce sur Tomobilna, le vendeur déclare sur l'honneur que l'ensemble des informations fournies sont exactes et conformes à la réalité, notamment : - Le kilométrage réel du véhicule - L'état général déclaré (excellent, bon, correct) - Le prix demandé - La finition et les options - L'historique du véhicule (accidents, sinistres) - La conformité du véhicule avec le dispositif CCR Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale exclusive du vendeur, notamment au titre des articles 313-1 et suivants du Code pénal français (escroquerie) et des dispositions équivalentes du droit algérien. Tomobilna se réserve le droit de supprimer toute annonce signalée comme frauduleuse et de suspendre le compte du vendeur concerné.

4. Absence de garantie sur les transactions

Tomobilna n'est pas partie aux transactions conclues entre acheteurs et vendeurs via la plateforme. Tomobilna ne garantit pas : - L'exactitude des informations déclarées par les vendeurs - La disponibilité effective du véhicule - La qualité ou la conformité du véhicule à sa description - L'issue des démarches douanières (CCR) Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant tout achat, notamment en demandant un rapport historique complet du véhicule et en inspectant physiquement le véhicule ou en mandatant un tiers de confiance.

5. Mécanisme de signalement (DSA)

Conformément au règlement DSA, Tomobilna dispose d'un mécanisme permettant à tout utilisateur de signaler un contenu illicite ou frauduleux. Pour signaler une annonce : - Utiliser le bouton "Signaler cette annonce" présent sur chaque page d'annonce - Contacter directement : signalement@tomobilna.com Tomobilna s'engage à examiner tout signalement dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées et à prendre les mesures appropriées (suppression, suspension, alerte aux autorités). Les signalements abusifs ou malveillants peuvent entraîner la suspension du compte de leur auteur.

6. Propriété intellectuelle

Le vendeur cède à Tomobilna une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'affichage des photos et contenus publiés dans ses annonces, pour les besoins du fonctionnement de la plateforme et de sa promotion. Le vendeur garantit être titulaire des droits sur les photos publiées et que celles-ci ne violent pas les droits de tiers.

7. Données personnelles

Tomobilna traite vos données personnelles conformément au RGPD (règlement UE 2016/679). Les données collectées (email, téléphone, informations du véhicule) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas vendues à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : privacy@tomobilna.com

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
CGUAchat sécurisé© 2026 Tomobilna